AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Propriété intellectuelle : de la difficulté à contester le caractère distinctif d'une variété végétale dans le cadre d'un pourvoi

Propriété intellectuelle : de la difficulté à contester le caractère distinctif d'une variété végétale dans le cadre d'un pourvoi

Europe - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'arrêt par lequel le Tribunal (TPICE, 19 nov. 2008, aff. T-187/06 : Rec. CJCE 2008, II, p. 3151 ; Europe 2010, comm. 39) avait rejeté le recours en annulation d'une décision de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) qui avait refusé une demande de protection communautaire en l'absence de caractère distinctif de la variété végétale présentée au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 15 avr. 2010, aff. C-38/09 P, Ralf Schräder

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N°6 . 2010-06-01


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