AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2010 - n° 6Transports routiers : nouvelles précisions sur la manière de calculer le temps de repos des conducteurs

Transports routiers : nouvelles précisions sur la manière de calculer le temps de repos des conducteurs

Europe - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les règlements n° 3820/85 et 3281/85 sur le temps de travail des chauffeurs routiers ont fait l'objet de nouvelles questions préjudicielles portant sur la notion de « centre d'exploitation » au sens de l'article 1er pt 5, laquelle avait déjà été abordée par la Cour dans l'arrêt Skill Motor Coaches (CJCE, 18 janv. 2001, aff. C-297/99 : Rec. CJCE 2001, I, p. 573). En l'espèce, une entreprise néerlandaise de transports de personnes par autocar avait été condamnée à une amende pour violation des règles (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3e ch., 29 avr. 2010, aff. C-124/09, Smit Reizen

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N°6 . 2010-06-01


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