AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Responsabilité de l'État du fait de l'inconventionnalité du CNE

Responsabilité de l'État du fait de l'inconventionnalité du CNE

Europe - Juin 2011 - n° 6

Repère par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon-SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Un jugement du tribunal administratif de La Réunion (TA Saint Denis, 18 oct. 2010, n° 0901373, SCM Gervais Scemama), qui était jusqu'ici passé relativement inaperçu (V. cependant la note intéressante de S. Cazet : AJDA 2011, p. 912), apporte une confirmation remarquable de la jurisprudence Gardedieu (CE, ass., 8 févr. 2007, n° 27952 : RFDA 2007, 361, concl. L. Derepas. – Europe 2007, étude 3 par D. Simon), en établissant la responsabilité de l'État à raison de l'inconventionnalité des dispositions (...)

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N°6 . 2011-06-01


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