AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6La lente progression du droit européen des contrats

La lente progression du droit européen des contrats

Europe - Juin 2011 - n° 6

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris 2 Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Les travaux en matière de contrats se poursuivent (V. la liste des différentes résolutions, communications qui se sont succédées au début de la proposition de résolution annexée au rapport mentionné ci-dessous ; en dernier lieu, le Livre vert de la Commission du 1er juillet 2010 (COM (2010) 348)... En-dehors des experts qui travaillent depuis avril 2010 sur le cadre commun de référence (Comm. UE, déc. 2010/233/UE, 26 avr. 2010 : JOUE n° L 105, 27 avr. 2010, p. 109), le Parlement européen s'intéresse (...)

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N°6 . 2011-06-01


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