AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Mesures sur le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs

Mesures sur le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs

Europe - Juin 2011 - n° 6

EXTRAIT *

PE, communiqué, 10 mai 2011 Afin d'améliorer le recouvrement des créances au sein de l'Union européenne et ainsi d'encourager les échanges commerciaux entre les États membres, les députés, réunis en séance plénière, demandent à la Commission européenne de proposer de nouvelles lois sur le gel et la transparence du patrimoine du débiteur qui pourraient prendre la forme de deux projets de règlements européens : le premier relatif à un dispositif européen pour le gel des patrimoines et le second à un (...)

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N°6 . 2011-06-01


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