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Ressources propres

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Un délai de quatorze jours octroyé au débiteur d'une dette douanière en vue de protéger les droits de la défense porte atteinte aux intérêts financiers de l'UE. La présente affaire illustre une situation de tension entre les droits de la défense, protégés en l'occurrence par le droit administratif national et l'intérêt général de l'Union à travers sa branche de protection de ses intérêts financiers. La Commission met en cause une loi finlandaise de 2003 relative aux procédures administratives en (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 7 avr. 2011, aff. C-405/09, Commission c/ Finlande

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N°6 . 2011-06-01


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