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Recouvrement de créance

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le droit de l'Union s'applique au remboursement des fonds de préadhésion. Aux termes de l'accord-cadre de 1996, la République tchèque a bénéficié de fonds au titre du programme de préadhésion PHARE. Ayant constaté certaines irrégularités dans la gestion de ces fonds, la Commission a décidé le remboursement puis le recouvrement de la créance. La République tchèque demandait l'annulation de la décision de recouvrement. Elle considérait, aux termes d'une longue argumentation, certainement motivée par (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 avr. 2011, aff. T-465/08, République tchèque c/ Commission

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N°6 . 2011-06-01


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