AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Délai de recours

Délai de recours

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

En matière de délais, rien ne sert de mentir, il faut partir à point. Par une batterie de cinq ordonnances d'irrecevabilité manifestement parallèles, fondées sur l'article 111 de son règlement de procédure (dont la dernière n'est, pour de mystérieuses raisons, disponible qu'en anglais), le Tribunal a rejeté les recours en annulation introduits à l'encontre de la décision C (2010) 4763 de la Commission, du 13 juillet 2010, qui avait été notifiée le 16 juillet 2010, par laquelle elle refuse une série (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 1er avr. 2011, aff. T-468/10, Doherty c/ CommissionTrib. UE, ord., 1er avr. 2011, aff. T-469/10, Conneely c/ CommissionTrib. UE, ord., 1er avr. 2011, aff. T-470/10, Oglesby c/ CommissionTrib. UE, ord., 1er avr. 2011, aff. T-472/10, O Cavankee Fishing Co. Ltd c/ CommissionTrib. UE, ord., 1er avr. 2011, aff. T-473/10, McGing c/ Commission

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N°6 . 2011-06-01


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