Recevabilité

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Conditions de recevabilité des recours en annulation introduits par une entité infra étatique. Le département du Gers avait introduit plusieurs recours en annulation à l'encontre de décisions de la Commission adressées à des entreprises et autorisant ou renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié, de produits contenant du maïs génétiquement modifié ou fabriqués à partir de celui-ci. Les enjeux et contestations liés aux cultures OGM expliquent certainement les interventions (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 11 avr. 2011, aff. T-478/10, Dpt du Gers c/ CommissionTrib. UE, ord., 11 avr. 2011, aff. T-479/10, Dpt du Gers c/ CommissionTrib. UE, ord., 11 avr. 2011, aff. T-480/10, Dpt du Gers c/ CommissionTrib. UE, ord., 11 avr. 2011, aff. T-481/10, Dpt du Gers c/ CommissionTrib. UE, ord., 11 avr. 2011, aff. T-482/10, Dpt du Gers c/ CommissionTrib. UE, ord., 11 avr. 2011, aff. T-502/10, Dpt du Gers c/ Commission

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N°6 . 2011-06-01


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