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Sursis à exécution

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Appréciation de la condition d'urgence en référé. En raison de préoccupations liées à la protection de la santé humaine, la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est réglementée par la directive 91/414/CEE (Cons. CE, dir. 91/414/CEE, 15 juill. 1991 : JOCE n° L 230, 19 août 1991, p. 32). Parmi ces produits, seuls ceux dont les substances actives sont inscrites sur la liste de l'annexe I de la directive sont autorisés et peuvent être commercialisés. Suite au rejet de sa première demande (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 8 avr. 2011, aff. T-71/10 RII, Xeda International et Pace International c/ Commission

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N°6 . 2011-06-01


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