AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Recevabilité du recours en manquement

Recevabilité du recours en manquement

Europe - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Outre le rappel de la règle selon laquelle la lettre de mise en demeure peut ne contenir qu'un premier résumé succinct des griefs, car elle n'est pas soumise aux strictes exigences de précision requises de l'avis motivé, l'arrêt précise les conditions d'irrecevabilité pour défaut d'objet du recours lorsque la législation nationale est présentée comme étant expirée, car d'application limitée dans le temps, à l'échéance du délai fixé dans l'avis motivé. La Cour estime qu'il ne suffit pas de prendre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 7 avr. 2011, aff. C-20/09, Commission c/ Portugal

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N°6 . 2011-06-01


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