AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Recours en manquement : irrégularité de la procédure pré-contentieuse

Recours en manquement : irrégularité de la procédure pré-contentieuse

Europe - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'action contre la Roumanie pour mauvaise transposition de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (Cons. CE. dir. 79/409/CEE, 2 avr. 1979 : JOCE n° L 103, 25 avr. 1979, p. 1) permet de rappeler les traits essentiels de la procédure précontentieuse : donner à l'État l'occasion de se conformer à ses obligations et de faire valoir ses moyens de défense. La garantie des droits de la défense de l'État interdit à la Commission de retenir des griefs différents dans la mise en demeure (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 14 avr. 2011, aff. C-522/09, Commission c/ Roumanie

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N°6 . 2011-06-01


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