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Cautio judicatum solvi

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

L'exigence par la législation belge d'un cautio judiciatum solvi dans un litige opposant un exportateur monégasque à un importateur belge n'est pas incompatible avec l'article 34 TFUE. L'affaire pouvait sembler simple. Une société belge avait sous traité une commande de verres et de bougies de chauffe-plats à une société en commandite simple de droit monégasque établie à Monaco et avait refusé d'acquitter la facture au motif que la commande n'avait pas été correctement honorée. L'article 851 du Code (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 7 avr. 2011, aff. C-291/09, Francesco Guarnieri & Cie

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N°6 . 2011-06-01


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