AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Reconnaissance mutuelle des diplômes et activité régie par des organismes privés reconnus

Reconnaissance mutuelle des diplômes et activité régie par des organismes privés reconnus

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les activités professionnelles régies par des organismes privés ne sont pas des professions réglementées et ne donnent lieu qu'à reconnaissance mutuelle de l'expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans. L'affaire Toki permet d'explorer un pan de la directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (Cons CE, dir. 89/48/CEE, 21 déc. 1988 : JOCE n° L 19, 24 janv. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 5 avr. 2011, aff. C-424/09, Toki

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N°6 . 2011-06-01


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