AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Première interprétation de la directive services : il est interdit d'interdire totalement le démarchage

Première interprétation de la directive services : il est interdit d'interdire totalement le démarchage

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Code français de déontologie des experts comptables est contraire à la directive services en ce qu'il comporte une interdiction totale du démarchage. Après le temps des polémiques, puis de l'analyse juridique (V. Europe 2007, dossiers 6 à 17) ou de l'invocation vaine de la directive services pour justifier un manquement à l'article 49 TFUE (CJCE, 18 nov. 2010, aff. C-458/08, Commission c/ Portugal. – CJCE, 19 juin 2008, aff. C- 319/06, Commission c/ Luxembourg) vient celui des éclaircissements (...)

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N°6 . 2011-06-01


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