AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Inadmissibilité des politiques de régularisation fiscale discriminatoires

Inadmissibilité des politiques de régularisation fiscale discriminatoires

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour juge contraire à la libre circulation des capitaux le régime portugais de régularisation fiscale en raison des taux différenciés selon l'origine des valeurs concernées. Si la conjoncture incite les États à développer des politiques de régularisation fiscale tendant au rapatriement des capitaux placés à l'étranger et ayant échappés à l'impôt, ils se doivent de ne pas contrevenir au droit de l'Union et, comme en l'espèce, à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63). Telle est la conclusion (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7 avr. 2011, aff. C-20/09, Commission c/ Portugal

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N°6 . 2011-06-01


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