AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Sociétés : adoption d'une version codifiée de la directive sur les fusions

Sociétés : adoption d'une version codifiée de la directive sur les fusions

Europe - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2011/35/UE, 5 avr. 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes : JOUE n° L 110, 29 avr. 2011 On signalera la publication au JOUE d'une version codifiée de la directive 78/355 sur les fusions. Cette dernière, qui avait été modifiée à diverses reprises en 2006, 2007 et 2009, est abrogée à compter du 1er juillet 2011 pour être remplacée par cette directive 2011/35. Sociétés. - Fusions. - Directive codifiée

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N°6 . 2011-06-01


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