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Hiérarchie des règlements

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Annulation partielle d'un règlement. Ce recours en annulation du règlement (CE) n° 983/2008 relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (Comm. CE, règl. n° 983/2008, 3 oct. 2008 : JOCE n° L 268, 9 oct. 2008, p. 3) retient l'attention sur deux points : la production en justice des avis des services (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 avr. 2011, aff. T-576/08, Allemagne c/ Commission

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N°6 . 2011-06-01


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