Cartels

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'action de la Commission contre les cartels est confirmée, tandis qu'une nouvelle décision faisant application de la procédure de « transaction » est adoptée. La lutte contre les cartels demeure une priorité de la Commission (V. encore, Discours de J. Almunia, 14 avr. 2011, A Spotlight on Cartel Prosecution). Au moment où l'on débat en France du projet de communiqué sur la méthode relative au calcul des sanctions (V. Site de l'Autorité de la concurrence), la pratique de la Commission en matière (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, résumé déc. n° 2011/C 111/10, 20 juill. 2010, Phosphates pour l'alimentation animale (aff. COMP/38.866) : JOUE n° C 111, 9 avr. 2011Comm. UE, résumé déc. n° 2011/C 138/08, 23 juin 2010, Papier autocopiant (aff. COMP/36.212) : JOUE n° C 138, 7 mai 2001

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N°6 . 2011-06-01


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