AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Taxation des véhicules automobiles

Taxation des véhicules automobiles

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

De la complexité d'appréhender la taxation roumaine sur la pollution par les véhicules automobiles, notamment dans la période qui suit immédiatement l'adoption de la nouvelle législation fiscale, faute de comparaison possible entre le montant de la taxe grevant les nouvelles immatriculations par rapport aux produits antérieurement immatriculés déjà présents sur le marché. Entrée en vigueur le 1er juillet 2008, une « ordonnance d'urgence » du gouvernement roumain (l'OUG n° 50/2008) instaure, à son (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 7 avr. 2011, aff. C-402/09, Ioan Tatu c/ Statul român prin Ministerul Finanţelor şi Economiei

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N°6 . 2011-06-01


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