AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Portée territoriale des injonctions en cas de contrefaçon

Portée territoriale des injonctions en cas de contrefaçon

Europe - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une injonction interdisant la contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires a en principe une portée territoriale couvrant la totalité du territoire de l'Union et l'astreinte qui l'accompagne doit être exécutée en application du chapitre III du règlement (CE) n° 44/2001. L'affaire retiendra l'attention à la fois des spécialistes de droit international privé, de droit de la propriété intellectuelle, mais également de droit institutionnel, particulièrement en France, puisque les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 12 avr. 2011, aff. C-235/09, DHL Express

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N°6 . 2011-06-01


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