AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2011 - n° 6Aides d'État : confirmation des solutions en matière de récupération des aides

Aides d'État : confirmation des solutions en matière de récupération des aides

Europe - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la Cour confirme des solutions établies en matière de récupération d'aides d'État. L'arrêt fait suite à la décision 2008/344/CE de la Commission du 23 octobre 2007 déclarant incompatibles les aides accordées par la Pologne en faveur du groupe Buczek, producteur d'acier, constitué de Technologie Buczek (TB) et deux filiales (HB et BA) bénéficiaires d'aides. Au moment de l'adoption de la décision TB faisait l'objet d'une procédure de faillite. Les trois sociétés ont formé un recours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 14 avr. 2011, aff. C-331/04, Commission c/ Pologne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement