AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Les compensations de service public du Paquet Almunia, une obscure clarté

Les compensations de service public du Paquet Almunia, une obscure clarté

Europe - Juin 2012 - n° 6

Etude par Grégory KALFLÈCHE et Jean-Gabriel SORBARA professeurs de droit public à l'université Toulouse 1 CapitoleInstitut Maurice-Hauriou

EXTRAIT *

L'adoption par la Commission, en décembre 2011, d'une série de mesures relatives au régime des compensations des activités de service public en général, et de service d'intérêt économique en particulier constitue un nouveau paquet dit « Almunia » qui prend la suite du paquet « Monti/Kroes » adopté en 2005. Ce paquet rationalise les mesures de 2005 mais continue à manquer de clarté, tout particulièrement dans l'identification des notions d'aides, de service public et de SIEG. L'un de ses apports principaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement