AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Aides d'État : modernisation du contrôle des aides d'État

Aides d'État : modernisation du contrôle des aides d'État

Europe - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/458, 8 mai 2012 La Commission européenne a adopté le 8 mai 2012 une communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État présentant les trois objectifs d'un ensemble de réformes ambitieuses (V. Europe 2012, alerte 12, obs. L. Idot). Premièrement, le contrôle des aides d'État devra venir au soutien de l'objectif d'une croissance durable et devra contribuer à améliorer la qualité des dépenses publiques en décourageant les aides qui n'apportent pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement