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Mesures restrictives (Iran)

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouvelle annulation de mesures restrictives prises à l'encontre d'une centrale d'achat iranienne pour les activités pétrolières, gazières et pétrochimiques de la National Iranian Oil Company. Comme l'arrêt rendu le 21 mars 2012 (Trib. UE 21 mars 2012, aff. jtes T-439/10 et T-440/10, Fulmen et FereydounMahmoudian c/ Conseil soutenu par Commission : Europe 2012, comm. 176, obs. D. Simon), cette affaire s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures ciblées prises à l'encontre de la République (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 avr. 2012, aff. T-509/10, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran c/ Conseil et Commission

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Europe

N°6 . 2012-06-01


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