Recevabilité

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

À propos d'une utilisation intensive de l'irrecevabilité du recours en constatation de manquement par les Pays-Bas : un nouveau moyen de défense des États ? La contestation du respect des obligations procédurales qui pèsent sur la Commission dans le cadre du recours en constatation de manquement devient décidément le moyen préférentiel de défense des États, compte tenu de la sévérité particulière avec laquelle la Cour apprécie, comme on le sait, leurs tentatives de défense au fond, qui sont dans (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 19 avr. 2012, aff. C-141/10, Commission c/ Pays-BasCJUE, 2e ch., 26 avr. 2012, aff. C-508/10, Commission c/ Pays-Bas

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N°6 . 2012-06-01


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