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Irrecevabilité

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le refus de la Commission d'engager un recours en manquement ne peut faire l'objet d'un recours en annulation. Ce recours en annulation illustre une nouvelle fois la méconnaissance du système juridictionnel de l'Union et plus précisément de la jurisprudence et des pouvoirs du juge européen dans le cadre du recours en annulation. Considérant que le statut interne de la Fédération luxembourgeoise de football était incompatible avec les articles 39 et 81 CE (art. 45 TFUE et art. 101 TFUE), l'association (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 16 avr. 2012, aff. T-341/10, F91 Diddeléng et a. c/ Commission

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N°6 . 2012-06-01


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