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Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Irrecevabilité d'un recours dirigé contre un règlement établissant un droit antidumping pour défaut d'affectation individuelle des requérants. L'intérêt de cet arrêt est de fournir un guide très didactique des conditions d'affectation individuelle dans le contexte des procédures antidumping. Le Tribunal rappelle en effet très longuement la jurisprudence applicable à la recevabilité des recours dirigés contre les règlements imposant des droits antidumping définitifs. Si ces actes ont en principe un (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 avr. 2012, aff. T-162/09, Adolf Würth GmbH & Co. KG et Arnold Fasteners (Shenyang) Co. Ltd

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N°6 . 2012-06-01


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