AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Recours en révision

Recours en révision

Europe - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une affaire mettant en cause un fonctionnaire de la Commission mis en congé de maladie d'office, le Président du Tribunal rappelle la raison d'être d'un recours en révision. Celui-ci ne saurait s'analyser en une voie d'appel et ne peut être intenté qu'en raison de la découverte d'un ou de plusieurs faits de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, étaient inconnus de la juridiction saisie et de la partie qui demande la révision. Ce n'est que si (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., ch des pourvois, 16 avr. 2012, aff. T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV, José António de Brito Sequeira Carvalho

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement