AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Sursis à exécution

Sursis à exécution

Europe - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Une demande de sursis à exécution en matière de mesures de gel des fonds liées à la situation en Biélorussie a été rejetée par le juge des référés pour des raisons qui tiennent moins à l'appréciation de l'urgence ou du préjudice irréparable qu'à l'insuffisance formelle des allégations de la requête. La demande ne contient pas exposé suffisamment précis des éléments permettant l'examen de la condition relative à l'urgence ni les indications concrètes et précises, étayées par des documents détaillés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 23 avr. 2012, aff. T-163/12 R, Anatoly Ternavsky c/ Conseil

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement