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Égalité de traitement

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Alignement du statut des ressortissants d'États tiers en séjour de longue durée sur celui des ressortissants d'États membres de l'UE en matière d'aide au logement Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a proclamé que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'une personne résidant légalement dans un État membre, pendant une période à déterminer, et titulaire d'un permis de séjour de longue durée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 24 avr. 2012, aff. C-571/10, Servet Kamberaj

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N°6 . 2012-06-01


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