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Égalité de traitement

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Condamnation des Pays-Bas pour perception de droits disproportionnés sur la délivrance des titres de séjour aux résidents de longue durée en violation de la directive 2003/129. L'arrêt condamnant les Pays-Bas pour violation des dispositions de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JOUE n° L 16, 23 janv. 2004, p. 44) soulevait certaines questions de recevabilité du recours, qui ont été évoquées par ailleurs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 26 avr. 2012, aff. C-508/10, Commission c/ Pays-Bas soutenu par Grèce

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N°6 . 2012-06-01


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