AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Mise en oeuvre par les États de la politique européenne de visa et de lutte contre l'immigration clandestine

Mise en oeuvre par les États de la politique européenne de visa et de lutte contre l'immigration clandestine

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Les législations nationales condamnant pénalement des passeurs pour aide illégale à l'immigration clandestine doivent-elles obligatoirement annuler les visas obtenus frauduleusement ? L'affaire Minh Khoa Vo fera date car il s'agit de la toute première affaire rendue en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Elle rend compte de manière intéressante de la mise en oeuvre du pouvoir de sanction des États dans le cadre d'une obtention de visa frauduleux et se penche sur la nécessité de conciliation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 avr. 2012, aff. C-83/12, PPU, Minh Khoa Vo

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N°6 . 2012-06-01


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