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Importation des produits du tabac

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Les exigences de la réglementation espagnole relatives à l'importation des produits du tabac à partir d'autres États membres par les détaillants sont des mesures d'effet équivalent qu'aucun des objectifs invoqués par le gouvernement ne sauraient justifier. Dans le cadre d'un litige opposant l'ANETT à l'Administración del Estado au sujet de dispositions nationales qui interdisent aux titulaires de débits de tabac et de timbres d'importer des produits de tabac à partir d'autres États membres, la Cour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 26 avr. 2012, aff. C-456/10, Asociación Nacional de Expendedores de Tabaco y Timbre (ANETT)

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N°6 . 2012-06-01


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