AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Reconnaissance mutuelle du permis de conduire

Reconnaissance mutuelle du permis de conduire

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Première interprétation de la directive 2006/126/CE et pérennité de la jurisprudence. L'évolution du droit dérivé contraint à sonder l'impact des avancées opérées par le législateur de l'Union sur la jurisprudence de la Cour. Tel est en substance l'objet de la question préjudicielle du juge allemand relativement à l'interprétation de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (PE et Cons. UE, 20 déc. 2006 : JOUE n° L 403, 30 déc. 2006, p. 18) donnant lieu à la première interprétation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 26 avr. 2012, aff. C-419/10, Wolfgang Hofmann

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N°6 . 2012-06-01


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