AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Taxation de véhicules prêtés à titre gratuit

Taxation de véhicules prêtés à titre gratuit

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le prêt à titre gratuit de véhicule relève de la libre circulation des capitaux de sorte que les États doivent respecter le principe d'égalité de traitement pour déterminer leur régime de taxation Les régimes de taxation des véhicules, souvent confrontés à la libre circulation des marchandises (CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-524/07, Commission c/ Autriche : Europe 2009, comm. 75, obs. A. Rigaux), reviennent devant la Cour sous un nouvel angle, lequel pourrait nourrir non seulement les critiques des pourfendeurs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 26 avr. 2012, aff. jtes, C-578/10 à C-580/10, L.A.C van Putten et a.

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N°6 . 2012-06-01


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