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Abus de position dominante

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Tout en rejetant le pourvoi dans l'affaire Tomra, la Cour précise sa position sur contrats d'exclusivité et les rabais de fidélité pratiqués par une entreprise en position dominante. L'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 9 sept. 2010, aff. T-155/06 : Europe, 2010, comm. 369 ; Concurrences n° 4-2010, p. 124, note A-L. Sibony) qui rejetait le recours en annulation du groupe Tomra, spécialisé dans la fabrication de récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons, contre la décision de la Commission du (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 avr. 2012, aff. C-549/10 P, Tomra Systems ASA et a.

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Europe

N°6 . 2012-06-01


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