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Droit d'apport

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence Denkavit Internationaal : le droit perçu pour l'inscription au registre tenu par les chambres de commerce et d'industrie n'est pas contraire à la directive sur les rassemblements de capitaux. La Cour confirme la solution dégagée dans l'arrêt Denkavit Internationaal (CJCE, 11 juin 1996, aff. C-2/94) sur la compatibilité de l'inscription au registre des chambres de commerce et d'industrie avec la directive 2008/7/CE (JOUE n° L 46, 21 févr. 2008, p. 11), qui constitue (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 19 avr. 2012, aff. C-443/09, Grillo Star Srl

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N°6 . 2012-06-01


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