TVA

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Base d'imposition pour les transactions entre personnes liées. Par ses questions préjudicielles, la cour administrative de Varna souhaitait obtenir des précisions sur l'interprétation de l'article 80, paragraphe 1 de la directive TVA concernant la base d'imposition des opérations entre personnes liées. L'administration fiscale bulgare avait refusé le bénéfice du droit à déduction pour la vente de biens immobiliers entre filiales (aff. C-621/10) et de serres et de terrains entre une société et un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 26 avr. 2012, aff. jtes C-621/10 et C-129/11, Balkan and Sea Properties

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N°6 . 2012-06-01


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