AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6TVA applicable aux activités de l'OTAN

TVA applicable aux activités de l'OTAN

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Interprétation conforme de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée avec le protocole relatif au statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l'Atlantique Nord. Le 23 avril dernier, lors d'une réunion de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, le secrétaire général de l'OTAN, Anders Fogh Rasmussen, rappelait la nécessité d'instaurer une coordination plus étroite entre l'Union et l'OTAN afin de soutenir la paix (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 26 avr. 2012, aff. C-225/11, Able UK

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N°6 . 2012-06-01


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