AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Droit d'auteur, atteinte à un droit exclusif et protection des données

Droit d'auteur, atteinte à un droit exclusif et protection des données

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas d'atteinte au droit d'auteur, la directive sur la protection des données à caractère personnel ne s'oppose à pas à une injonction de communication, dès lors que le juge, en fonction des circonstances de l'espèce, respecte le principe de proportionnalité. Cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence Promusicae (CJCE, 29 janv. 2008, aff. C-275/06 : Europe 2008, comm. 98, obs. E. Bernard). En l'espèce, une société suédoise, éditrice de livre audios, Bonnier Audio, soutenait qu'il avait été porté (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 avr. 2012, aff. C-461/10, Bonnier Audio AB

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N°6 . 2012-06-01


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