AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Droit d'auteur, droit de reproduction et enregistrements éphémères

Droit d'auteur, droit de reproduction et enregistrements éphémères

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un enregistrement confié par un organisme de radiodiffusion à un tiers peut être considéré comme éphémère au sens de la directive 2001/29/CE s'il a été réalisé en son nom, ou sa responsabilité. Le litige oppose, en l'espèce, une société nordique de gestion de droits d'auteur à deux organismes danois de radiodiffusion à l'occasion du droit de reproduction dû pour des enregistrements commandés par les organismes. Le débat porte sur le point de savoir si ces enregistrements sont couverts ou non par (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 26 avr. 2012, aff. C-510/10, DR, TV2 Danmark

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N°6 . 2012-06-01


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