AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Des rôles respectifs de la Commission et des États membres dans la limitation des gaz à effet de serre

Des rôles respectifs de la Commission et des États membres dans la limitation des gaz à effet de serre

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour confirme la responsabilité exclusive des États membres pour l'élaboration des PNA et la limitation du pouvoir de la Commission au contrôle de leur légalité lequel doit être exercé conformément au principe de bonne administration. La Cour confirme en tous points les analyses du Tribunal quant à la répartition des compétences entre les États et la Commission et la portée des pouvoirs de cette dernière dans la mise en oeuvre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (TPICE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 22 mars 2012, aff. C-504/09 P, Commission c/ Pologne

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N°6 . 2012-06-01


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