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Procédures commerciales

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La fonction de conseiller auditeur est introduite dans les procédures commerciales pour garantir l'exercice des droits procéduraux des parties et la loyauté de la procédure. Comm. UE, Décision du Président de la Commission européenne, 29 févr. 2012 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales : JOUE n° L 107, 19 avr. 2012, p. 5 Sur le modèle du conseiller auditeur dans les procédures concurrence, dont le rôle a été confirmé et étendu (...)

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N°6 . 2012-06-01


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