AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Environnement : évaluation des incidences environnementales

Environnement : évaluation des incidences environnementales

Europe - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour précise les notions d' « autorisation » et de « projet » soumis à évaluation des incidences au sens de la directive 85/337CEE (JOUE n° L 175, 5 juill. 1985, p. 40). Elle considère qu'une décision définitive relative à la poursuite de l'exploitation d'une décharge autorisée ou déjà en exploitation ne peut être considérée comme « autorisation » au sens de l'article 1er paragraphe 2 de la directive que lorsque cette décision autorise un « projet », c'est-à-dire une modification ou une extension (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 avr. 2012, aff. C-121/11, Pro-Baine ASBL et a.

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N°6 . 2012-06-01


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