AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Compétence en matière délictuelle

Compétence en matière délictuelle

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise les juridictions compétentes en application de l'article 5, paragraphe 3 du règlement en cas d'atteinte à une marque nationale du fait de l'utilisation de mots clés sur le site Internet d'un moteur de recherche. L'application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 44/2001 dans le contexte d'actions délictuelles consécutives à des agissements sur Internet se poursuit. Après avoir pris position dans le contexte des droits de la personnalité (CJUE, 25 oct. 2011, aff. jtes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 avr. 2012, aff. C-523/10, Wintersteiger AG

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N°6 . 2012-06-01


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