AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2012 - n° 6Placement d'un enfant dans un autre État membre

Placement d'un enfant dans un autre État membre

Europe - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise de manière détaillée le régime d'une mesure de placement d'un enfant en établissement fermé à des fins thérapeutiques. L'affaire concerne le placement d'un enfant mineur, ce qui explique qu'elle ait donné lieu à une procédure préjudicielle d'urgence. Il s'agit d'un enfant de nationalité irlandaise, dont la mère réside à Londres. En 2000, l'enfant a fait l'objet d'un placement volontaire auprès du Health Service Executive (HSE). Compte tenu des difficultés et de l'échec des placements (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 26 avr. 2012, aff. C-912/12 PPU, Health Service Executive

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N°6 . 2012-06-01


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