AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Le nouveau règlement européen « successions internationales » : un équilibre délicat entre juridique et judiciaire

Le nouveau règlement européen « successions internationales » : un équilibre délicat entre juridique et judiciaire

Europe - Juin 2013 - n° 6

Etude par Louis PERREAU SAUSSINE professeur à l'université Paris-Dauphine (i2D)

EXTRAIT *

Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales modifie en profondeur le droit international privé français des successions. Rompant avec une tradition séculaire qui, pour une même succession, distinguait masses mobilière et immobilière(s), il consacre désormais le principe de l'unité de la succession. Qui plus est, il n'entend pas se limiter au seul règlement judiciaire des successions internationales, et met en place, avec plus ou moins de succès d'ailleurs, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement