AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6La modernisation des aides d'État, un an après ?

La modernisation des aides d'État, un an après ?

Europe - Juin 2013 - n° 6

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris 2 Panthéon-AssasCollège européen de Paris

EXTRAIT *

Annoncée au début de l'année 2012 par le commissaire Almunia et officiellement lancée par une communication le 8 mai 2012 (COM (2012) 209 final), appuyée par le Parlement européen (PE, Rés., P7_TA(2013)0026, 17 janv. 2013), la « modernisation » du contrôle des aides d'État est entrée dans une phase décisive avec l'ouverture le 8 mai 2013 d'une deuxième consultation sur un futur projet de RGEC. Il est vrai que la possibilité donnée à la Commission en 1998 d'adopter des règlements d'exemption par catégorie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement