AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2013 - n° 6Fin des procédures bureaucratiques onéreuses pour les documents publics

Fin des procédures bureaucratiques onéreuses pour les documents publics

Europe - Juin 2013 - n° 6

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Comm. UE, communiqué IP/13/355, 24 avr. 2013 La Commission européenne a proposé le 24 avril 2013 d'alléger considérablement les contraintes administratives auxquelles sont soumis les citoyens pour faire reconnaître dans un autre État membre de l'Union l'authenticité de documents publics tels qu'un acte de naissance. Les entreprises qui exercent des activités transfrontières sur le marché unique de l'Union ne sont pas épargnées. Lorsqu'elles opèrent dans un contexte transfrontière, elles sont, par (...)

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N°6 . 2013-06-01


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